Cette fiche traite des loyers perçus par les sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet la gestion et la location d'immeubles dont elles sont propriétaires par suite d'apport, d'achat ou de construction et qui rémunèrent des locations de logements ou des locaux commerciaux nus.
Si votre SCI donne en location des logements ou des locaux professionnels meublés, reportez-vous sur ce site à la rubrique Particulier >Gérer mon patrimoine/mon logement >J'investis dans la location meublée.
Pour une location meublée, la SCI doit déposer une déclaration n°2065.
Pour une location non meublée, la SCI doit déposer une déclaration n°2072 mais c’est vous qui en tant qu’associé êtes redevable de l’impôt sur les bénéfices en fonction de votre quote-part de résultat de la SCI. Les déclarations spécifiques aux SCI.
Quand, où et quelle déclaration votre SCI doit-elle déposer ?
La SCI doit déposer une déclaration chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1.
La déclaration doit désormais être obligatoirement télédéclarée via le compte fiscal des professionnel de la SCI.
Pour vous aider, vous pouvez utiliser les formulaires et les notices disponibles en ligne sur impot.gouv.fr.
Quelle déclaration correspond à votre situation?
- une déclaration n°2072-S si :
- les associés sont des particuliers ou si les associés sont au régime micro BIC- micro-BA ou au BNC quelque soit le régime;
- la SCI n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial ( monuments historiques) ;
- la SCI ne possède aucun bien en nue-propriété ;
- la SCI n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des logements (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique et Robien ZRR classique » ou "Robien recentré et Robien ZRR recentré", "Borloo neuf»).
- une déclaration n°2072-C si la SCI est propriétaire:
- d’un immeuble spécial (monuments historiques);
- d’un bien en nue-propriété;
- d’un logement pour lequel une déduction est pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique et Robien ZRR classique » ou "Robien recentré et Robien ZRR recentré", "Borloo neuf») ;
- un associé au moins est au régime réel BIC ou BA ou à l’impôt sur les sociétés.
Important: quel que soit le formulaire correspondant à votre situation vous devez télédéclarer en ligne les formulaires n° 2072S, 2072SA1, 2072SA2 et n° 2072E qui contiennent l’ensemble des rubriques (en remplacement des formulaires de la série S et C).
Si un des associés de la SCI est une entreprise ou une société, vous trouverez en page 1 des notices des déclarations 2072-S et 2072-C les modalités à suivre pour faire la déclaration de la SCI.
Par quels moyens votre SCI peut-elle déclarer?
À compter de l'année 2020 pour les revenus perçus au titre de l’année2019, les sociétés immobilières devront obligatoirement télédéclarer la déclaration de résultat n°2072-S ou n°2072-C. Vous devez dès la campagne déclarative de cette année déclarer en ligne ces formulaires , via l'espace professionnel que vous aurez créé pour votre SCI, sur ce site.
Vous trouverez des informations complémentaires pour créer votre espace professionnel dans les notices des déclarations n°2072-S et n°2072-C.
Vous pouvez également faire appel à un prestataire qui transmettra à l'administration fiscale la déclaration 2072 (S ou C) de votre SCI, via la procédure TDFC-EDI.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur ce site, à la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association au quotidien > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise.
Les déclarations «papier» restent disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Les obligations déclaratives des associés pour leur quote-part
Vous n’avez que des parts de SCI
Si vous détenez uniquement des parts de sociétés immobilières non soumis à l’impôt sur les sociétés, vous n’avez pas à remplir de déclaration n°2044. Déclarez votre quote-part de résultat sur votre déclaration des revenus n°2042 dans la rubrique relative aux revenus fonciers. Indiquez en annexe les coordonnées des sociétés, le montant des résultats par société et éventuellement le montant de vos intérêts d’emprunt.
Vous devez déclarer votre résultat en ligne 4BA (ou 4BL pour les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français) de la déclaration des revenus n°2042.
Vous pouvez toutefois dans certains cas bénéficier du régime micro-foncier.
Conditions pour bénéficier du régime micro foncier
En principe, vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime. Toutefois, le régime du micro-foncier s’applique de plein droit aux associés personnes physiques de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent en location des logements nus si toutes les conditions suivantes sont remplies:
- l’associé est également directement propriétaire d’au moins un logement donné en location nue;
- les logements détenus par la société et ceux dont l’associé est propriétaire ne bénéficient pas d’un régime particulier (Périssol, Besson, Robien, Borloo …);
- le montant des revenus bruts perçus par l’associé (y compris sa quote-part dans les recettes de la société) n’excède pas 15000 €.
Vous devez ainsi déclarer dans la case 4BE (ou 4BK pour les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt «égal à l'impôt français») de la déclaration des revenus 2042 le montant cumulé:
- des loyers encaissés provenant du logement dont vous êtes directement propriétaire ;
- et des loyers du logement détenu par la SCI pour la quote-part qui vous revient.
Dans les autres cas
Vous devez souscrire une déclaration de revenus foncier n° 2044 ou 2044-SPE.
Déclarez alors les revenus de vos parts de SCI au paragraphe 110 de la déclaration n° 2044 ou 2044-SPE.
Indiquez:
- ligne 111: revenus bruts;
- ligne 112: frais et charges (sauf intérêts d'emprunt);
- ligne 113 (ligne 114 de la 2044-SPE) : intérêts d'emprunts;
- ligne 114 (ligne 115 de la 2044-SPE) : bénéfice ou déficit.
Cochez les cases de la rubrique 110 si vous avez opté pour l’une ou/et l’autre des dispositifs spécifiques (cf. infra).
Sur la déclaration n°2044 spéciale, vous retrouverez le paragraphe 110 pour les immeubles ordinaires et le paragraphe 400 pour les immeubles spéciaux.
Indiquez le nom et l’adresse des SCI dans lesquelles vous êtes associé ainsi que la part du résultat vous revenant.
Pour remplir les différentes colonnes, conformez-vous aux indications figurant sur l’attestation annuelle que la SCI vous a remise. Conservez l’attestation. Votre service des impôts pourra vous la demander.
Si vous avez contracté personnellement des emprunts pour acquérir vos parts ou faire vos apports à la société, vous devez ajouter les intérêts de ces emprunts à ceux de la société.
Pour vos prêts personnels, indiquez rubrique 410, la dénomination de la SCI concernée par ces emprunts, le nom et l’adresse de la banque et le montant des intérêts versés.
Les dispositifs spécifiques «Conventionnement Anah» et «Besson ancien»
Les dispositions relatives aux déductions spécifiques de 30 %, 45 %, 60 % ou 70 % ( «Borloo ancien»), ou 15%, 30%, 50%, 70% ou 85% («Cosse»), 26 % (dispositif «Besson ancien») s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles y ouvrant droit sont la propriété d’une SCI.
Chaque associé peut choisir ou non de bénéficier de ces dispositifs.
Pour bénéficier des déductions spécifiques «conventionnement Anah» ou «Besson ancien»:
- la société doit s’engager à louer le logement non meublé à usage d’habitation principale pendant 6 ans (dispositif «Besson ancien») ou pendant la durée d’application de la convention signée avec l’Anah (dispositifs «Borloo ancien» et «Cosse») ;
- vous devez vous engager à conserver vos parts jusqu’à l’expiration du délai de location de 6 ans (dispositif «Besson ancien») ou pendant la durée d’application de la convention signée avec l’Anah (dispositifs «Borloo ancien» et «Cosse») imparti à la société.
Ce choix est irrévocable.
Le locataire doit être une personne autre que l'un des associés, un membre du foyer fiscal ou un ascendant ou un descendant d'un des associés.
Vous devez joindre votre engagement de conserver vos titres à votre déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail initial a pris effet.
Si vous ne respectez pas ces engagements, le supplément de déduction pratiqué sera repris au titre de l’année de rupture de l’engagement ou de la cession des parts.
Les dispositifs spécifiques «Robien-SCPI» et «Borloo SCPI»
Contrairement aux dispositifs Périssol et Besson neuf, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ne peuvent pas bénéficier des dispositifs Robien, Robien recentré et Borloo neuf. En effet, dans le cas d'une SCPI, seul l'associé peut pratiquer la déduction au titre de l'amortissement de sa souscription.
Le bénéfice de l'amortissement est subordonné à l'engagement de la société de louer le logement nu à usage d'habitation pendant 9 ans. Ensuite, chaque associé peut choisir s'il souhaite ou non bénéficier de l'amortissement.
Si vous avez opté pour le bénéfice de l'amortissement, cochez la case correspondante de la rubrique 110 de la déclaration n°2044 spéciale et mentionnez le montant de l'amortissement ligne 113.
Conservez l'attestation délivrée chaque année par la SCPI, votre service des impôts pourra vous la demander.
De plus, vous devez conserver vos parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société, soit 9 ans, le cas échéant prorogé. Ce choix est irrévocable.
Traitement des déficits
Déduisez de votre revenu global, dans la limite annuelle de 10700 € (ou 15 300 € lorsqu'un déficit est constaté sur un logement pour lequel est pratiqué la déduction au titre de l'amortissement Périssol ou relevant du dispositif «Cosse» dans le cadre d’une convention Anah), la quote-part du déficit provenant de la SCI. Ces déficits ne doivent pas résulter des intérêts d’emprunt. Ceux qui résultent de ces intérêts ou qui dépassent 10700 € ou 15 300 € sont déductibles des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Si votre revenu global est insuffisant pour absorber le déficit imputable (limité à 10700 € ou 15 300 €), l’excédent de déficit s'imputera sur vos revenus globaux des 6 années suivantes.
La limite de 10700 € (ou 15 300 €) s’apprécie au niveau de chaque associé et non de la SCI. Elle englobe toutefois tous les immeubles ou parts de SCI que vous et les membres de votre foyer fiscal possédez.
Conditions à respecter :
- la déduction du déficit foncier sur votre revenu global est acquise si la location se poursuit jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle la déduction a été pratiquée ;
- la SCI doit donc louer pendant 3 ans si vous (ou un autre associé) avez bénéficié d’une déduction de déficits fonciers sur votre revenu global ;
- de plus, vous devez conserver vos titres pendant la même durée. Si vous vendez vos parts pendant ces 3 ans, l’avantage fiscal sera remis en cause, même si la société continue à louer ;
- en cas de décès, invalidité ou perte d’emploi de l'associé ou de son conjoint, l'avantage n'est pas remis en cause.
Les SCI et la TVA
Si les logements loués vides ne peuvent jamais être soumis à TVA, les locaux professionnels peuvent l'être sur option ou en application d'une disposition légale particulière (article 262 D 2° du CGI).
Option pour la TVA
Si votre SCI possède des locaux professionnels, vous pouvez demander à soumettre les loyers à TVA.
Comment faire?
En tant que représentant de la SCI, vous devez indiquer votre intention de soumettre les loyers à TVA dans un courrier adressé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui reçoit habituellement les déclarations de résultats n°2072.
L'option débute alors au 1er jour du mois de votre demande.
Exemple 1 : vous envoyez le courrier pour le compte de la SCI le 15 février. Vous devez soumettre les loyers à TVA à compter du mois de février.
Attention: si votre locataire n'est pas assujetti à TVA, vous devez mentionner l'imposition à la TVA dans le bail.
Si votre SCI donne en location plusieurs immeubles, vous devez exercer une option distincte pour chaque immeuble.
Si dans un même immeuble, la SCI donne plusieurs locaux, l'option ne vaut que pour les locaux professionnels.
En conséquence, l'option ne s'étendra pas aux locaux loués à des locataires non assujettis dont le contrat de bail ne mentionne pas l'option.
L'option s'applique aussi longtemps qu'elle n'a pas été dénoncée.
Elle peut être dénoncée par courrier auprès du même SIE à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Lorsque vous demandez, par ce courrier, à ce que l'option cesse de produire ses effets, la TVA cesse de s'appliquer à partir du 1er jour du mois de votre demande.
A défaut de dénonciation après la période initiale, l'option s'applique aussi longtemps qu'elle n'est pas dénoncée.
Exemple 2 : si vous avez opté le 15 février N, vous pourrez dénoncer cette option à partir de janvier N+9. Si vous dénoncez l'option par courrier du 15 janvier N+9, les loyers ne seront plus soumis à TVA à partir du mois de janvier N+9.
Si vous avez opté le 10 juin N, vous pourrez dénoncer l'option à partir de janvierN+9. Si vous dénoncez cette option par courrier du 5 février N+9, les loyers ne seront plus soumis à TVA à partir du mois de février N+9.
Si vous dénoncer l'option en novembre N+9 par courrier du 20 novembre, les loyers ne seront plus soumis à TVA à partir du mois de novembre N+9.
Obligations de soumettre à TVA (article 261 D 2° du CGI)
Emplacements pour le stationnement des véhicules :
Si vous mettez en location un parking, une aire de caravanes ou tout autre emplacement pour stationner un véhicule, quelle que soit sa nature (avions, bateaux, etc...), cette activité de location est obligatoirement soumise à TVA selon les règles de droit commun. Pour connaître ces règles, sur notre site, allez dans la page dédiée aux professionnels et rechercher «comment faire pour...créer mon entreprise» puis «les statuts juridiques et les régimes d'imposition».
Par contre, si vous louez un logement et qu'une place de parking est comprise dans le bail de location (parce qu'elle fait partie des annexes du logement, par exemple), celle-ci ne doit pas être soumise à TVA. Vous trouverez plus de précisions sur les exceptions à l'obligation de soumettre les places de stationnement à la TVA au bulletin officiel des Finances publiques.
Autre cas:
Vous devez soumettre à TVA les locations qui sont pour vous un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial, d'accroître vos débouchés ou lorsque vous participez aux résultats de l'entreprise locataire. Vous trouverez plus de précisions au bulletin officiel des Finances publiques.
MAJ le 26/04/2022
FAQs
Qu'est-ce Q une société civile immobilière ? ›
Une société civile immobilière est une structure juridique constituée a minima de deux personnes, chacune ayant le statut d'associé, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
Quel est l'intérêt de créer une SCI ? ›La création d'une SCI permet d'acheter un bien immobilier à plusieurs simplement. Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement au montant de leurs apports. Il s'agit donc d'un outil juridique qui permet de « convertir le bien immobilier en papier (parts sociales) ».
Quels sont les avantages fiscaux d'une SCI ? ›Le principal avantage fiscal de la SCI IR pour un investissement locatif est le déficit foncier. Les travaux de rénovation sont déductibles des loyers. Quand le montant des travaux est supérieur aux loyers, alors la SCI est en déficit.
Quelle différence entre une SCI et une SCI familiale ? ›La SCI et la SCI familiale sont les mêmes formes de sociétés. De ce fait, il n'y a aucunes différences dans les formalités de création ou dans leur fonctionnement. La différence principale réside dans la qualité des associés : dans une SCI familiale, les associés appartiennent tous à la même famille.
Quels sont les inconvénients d'une SCI ? ›La SCI permet de contourner la lourdeur de gestion de l'indivision, mais elle supporte des inconvénients : le coût relatif aux formalités de création de la SCI, un certain formalisme, la responsabilité indéfinie des associés en cas de dette.
Quels sont les risques d'une SCI ? ›La SCI n'est pas qu'avantages et comme toute forme de société, elle présente également des inconvénients : Responsabilité illimitée des associés : les associés sont responsables personnellement des dettes de la SCI.
Qui touche les loyers d'une SCI ? ›Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges locatives ou autres, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc.).
Qui paie les impôts d'une SCI ? ›La SCI soumise à l'IR ne paie pas directement d'impôt. Ce sont les associés, à titre personnel, qui paient des impôts sur la part de revenus fonciers perçus. En effet, les revenus fonciers sont répartis entre les associés en fonction de leur participation dans le capital de la Société Civile Immobilière.
Qui paye la taxe foncière dans une SCI ? ›Qui paye la taxe foncière dans une SCI ? La taxe foncière, aussi appelée taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est à la charge du propriétaire du bien. En conséquence, la SCI, propriétaire du bien immobilier, est tenue au paiement de la taxe foncière et est responsable du paiement.
Quel est le coût annuel d'une SCI ? ›Le coût d'une annonce légale de constitution de SCI s'élève à 222,00 euros toutes taxes comprises (TTC) pour une publication en France Métropolitaine au cours de l'année 2022. Le montant hors taxes est, dans ce cas, de 185 euros (+37 euros de TVA).
Comment ne pas payer d'impôts avec une SCI ? ›
La loi Pinel 2018 permet aux associés d'une SCI de profiter d'une réduction d'impôt pouvant atteindre les 21 % du coût d'investissement sur 12 ans au maximum. Le dispositif de défiscalisation Pinel permet de déduire une partie du coût d'acquisition du bien immobilier détenu en SCI de l'impôt sur le revenu des associés.
Pourquoi faire une SCI pour acheter un bien immobilier ? ›Le recours à une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs présente plusieurs avantages, notamment : Eviter la précarité du régime de l'indivision ; Faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier ; Réduire les droits de succession.
Est-il obligatoire d'avoir un comptable pour une SCI ? ›123-28-2 et R. 123-172 à D. 123-208-01 du Code de commerce, les sociétés civiles ne sont soumises à aucune obligation comptable particulière. Il n'est donc en principe pas obligatoire de tenir une comptabilité en SCI.
Puis-je acheter ma maison en SCI ? ›Puis-je mettre ma maison en SCI? Un couple souhaitant mettre sa résidence principale en acquisition de la SCI a deux possibilités: acheter le bien après la création de la SCI avec les fonds de la société OU apporter le bien immobilier déjà acquis lors de la création de la SCI par l'apport en nature.
Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier SCI ? ›En utilisant le mécanisme des abattements successifs, les associés de SCI peuvent transmettre leur patrimoine de leur vivant pour éviter aux héritiers les droits de succession. Tous les 15 ans, les parents peuvent donner à leurs enfants du patrimoine à hauteur de 100 000 euros, sans payer de droits de donation.
Qui est le propriétaire dans une SCI ? ›Une SCI est une société dans laquelle les membres d'une même famille apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent et c'est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.
Puis-je vendre mon appartement à ma SCI ? ›Dans le cadre d'un accord à l'unanimité entre les différents associés, la vente d'un bien immobilier détenu en SCI se fait normalement. Un bien immobilier appartenant à une SCI est soumis au régime des plus-values. Lorsque ce bien est vendu, chaque associé va donc devoir se partager cette taxe.
Comment vivre avec une SCI ? ›Enfin, la SCI de jouissance à temps partagé est généralement assimilée à une multipropriété. Le fonctionnement est simple : chacun des associés dispose d'un droit d'occupation bien défini pendant un délai convenu à l'avance dans les statuts. Il peut également le mettre en location pour en tirer des revenus.
Pourquoi une SCI ne peut pas louer en meublé ? ›Or, la location meublée, par définition, est une activité commerciale. C'est pourquoi, la SCI locative loue généralement des biens vides. Dès lors, en principe, il n'est pas possible de choisir la SCI comme forme juridique si votre but est de faire de la location meublée.
Est-ce qu'une SCI payé la taxe foncière ? ›2. IMPÔTS LOCAUX. La société civile immobilière (SCI) n'est pas redevable de la taxe d'habitation, réclamée directement à l'occupant du logement au 1 er janvier. En revanche, elle supporte la taxe foncière, une charge non récupérable sur les locataires.
Est-ce qu'une SCI peut louer une maison ? ›
Une SCI a la possibilité de louer un bien immobilier soit dans le cadre familial, soit dans le cadre d'un investissement locatif. Une SCI peut-elle louer à un associé ? Un associé peut louer un bien appartenant à la SCI qu'il a constituée et verser en contrepartie un loyer à la société.
Comment se verser un salaire avec une SCI ? ›Une rémunération en SCI est en général inexistante. La plupart du temps, le gérant de la société travaille gratuitement. D'ailleurs, ses tâches restent peu engageantes. Le versement d'un salaire n'est cependant pas interdit par la loi, et les associés peuvent le mettre en place.
Quel est le régime fiscal le plus avantageux ? ›L'impôt sur les sociétés
Si vous optez pour une société commerciale, peu importe sa forme. Qu'elle soit une société anonyme, une société par actions, une sasu, ou une sarl, une reprise de société l'impôt sur les sociétés est le type d'imposition traditionnel le plus adapté.
La TVA réduite à 5,5%, un coup de pouce supplémentaire
Comme tout particulier réalisant des travaux de rénovation énergétique et quel que soit le statut d'occupation du logement (principal, secondaire, saisonnier), les SCI peuvent bénéficier de la TVA à taux réduit à 5,5% au lieu des 20% traditionnellement appliqués.
Le cas d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu
Dans le cas où le bien mis à disposition est à usage d'habitation, la SCI ne perçoit aucun revenu locatif et ne verse aucune rémunération aux associés. Dans ce cas, la société ne doit faire qu'une déclaration 2072-S-SD à déposer lors de l'année de sa constitution.
OUI ! Et c'est le secret de beaucoup de personnes qui réussissent en immobilier. Leurs SCI à l'IS encaissent des loyers peu fiscalisés. Et ils se servent de ces loyers pour investir toujours plus et augmenter considérablement leur patrimoine !
Quel sont les frais de notaire pour une SCI ? ›Quels sont les frais de notaire pour une SCI ? Pour un achat immobilier réalisé dans le cadre d'une SCI, les frais de notaire sont réduits à environ 3% (au lieu de 7% à 8% pour un achat immobilier classique dans l'ancien).
Quelle durée d'emprunt pour une SCI ? ›3. Pour quelle durée peut emprunter une SCI ? Tout comme ses associés, la SCI peut souscrire un prêt immobilier à échéance plus ou moins longue. Ainsi, il est possible de souscrire un prêt SCI sur 25 ans, voire même pour une durée allant de 40 à 50 ans.
Comment recuperer l'argent de la vente d'un bien en SCI ? ›Comment récupérer l'argent de la vente d'un bien en SCI ? Le chèque de la vente remis par le notaire est établi au nom de la SCI. Il est donc déposé sur le compte courant de celle-ci. Le gérant répartit ensuite en comptabilité le produit de la vente entre les associés en fonction du nombre de parts sociales de chacun.
Est-ce que une SCI peut acheter une voiture ? ›En revanche, une SCI (Société civile immobilière) ne peut en aucun cas faire l'acquisition d'un véhicule de société. Celle-ci est uniquement destinée à gérer un bien immobilier et son gérant ne peut pas prétendre à un véhicule professionnel.
Est-ce plus facile d'acheter en SCI ? ›
Est-il plus facile d'emprunter en SCI ? Une SCI ne peut pas bénéficier des prêts aidés tels que le prêt à taux zéro, le prêt conventionné ni même les prêts épargne-logement. Pour une banque, l'étude du dossier est la même qu'un achat que vous feriez en nom propre.
Quel apport pour acheter un bien en SCI ? ›Le capital social de la SCI va servir d'apport pour acheter le bien immobilier. Ainsi, si 4 associés apportent 200 000 euros, dont 150 000 euros grâce à un emprunt immobilier, la SCI disposera d'un capital de 800 000 euros pour acheter un bien immobilier.
Quelles sont les banques qui pretent à une SCI ? ›- La banque HSBC et son offre SCI. La banque HSBC propose l'offre ContratPro TVA, un abonnement mensuel de 37,50 €. ...
- La banque BNP Paribas et son offre SCI. ...
- La banque Société Générale et son offre SCI. ...
- La banque Crédit Mutuel et son offre SCI. ...
- La banque postale et son offre SCI.
La SCI est une SCI de construction vente ou de placements immobiliers ; La SCI dépasse 2 des 3 seuils suivants : un bilan supérieur à 1 550 000 euros, un chiffre d'affaires supérieur à 3 100 000 euros, un effectif supérieur à 50 salariés.
Pourquoi acheter en SCI plutôt qu'en indivision ? ›La transmission est facilitée avec la SCI
Avec l'indivision, on ne choisit pas les autres héritiers lors du décès de l'indivisaire, qui peuvent être très nombreux et automatiquement propriétaires. Par ailleurs, le compte bancaire commun se bloque tant qu'un nouvel accord entre les héritiers n'est pas signé.
En SCI, la responsabilité des associés est dite indéfinie. Cela signifie que l'associé de SCI est responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel.
Quel avantage de faire une SCI pour une résidence principale ? ›La détention de la résidence principale au travers d'une SCI permet au couple de réduire le montant des impôts dus par le foyer fiscal. En effet, lorsque les charges du logement sont plus élevées que la contrepartie versée à la SCI par le couple pour l'occupation du logement, la société est en déficit foncier.
Pourquoi une SCI pour acheter un bien immobilier ? ›Le recours à une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs présente plusieurs avantages, notamment : Eviter la précarité du régime de l'indivision ; Faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier ; Réduire les droits de succession.
Quels sont les différents types de sociétés civiles immobilières ? ›- La SCI de gestion ou de location.
- La SCI familiale.
- La SCI d'attribution.
- La SCI de jouissance à temps partagé
- La SCI construction-vente.
Les avantages et les inconvénients de la société civile
Grande liberté dans la rédaction des statuts ; Aucun capital social minimum ; Libre répartition des résultats entre associés ; Libre détermination des pouvoirs du/des gérant(s).
Puis-je habiter dans ma SCI ? ›
Être locataire de sa propre SCI est tout à fait possible, mais engendre des conséquences sur le plan fiscal. En effet, les associés d'une SCI peuvent occuper un bien immobilier de la société en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux. Il faut cependant faire attention à l'abus de droit.
Qui paie les travaux dans une SCI ? ›Au moment de la facturation finale des travaux, la SCI constate que des travaux de terrassement sont facturés par l'entreprise.
Quand choisir SCI à l'IS ? ›Pourquoi choisir une SCI à l'IS ? Il est intéressant d'opter pour la SCI à l'IS lorsque le montant du chiffre d'affaires généré par la société en cours d'exercice social devient particulièrement important, au point de dépasser la tranche du barème de l'impôt sur le revenu imposée à plus de 25%.
Quel est le statut juridique d'une SCI ? ›La Société Civile Immobilière (SCI) est un statut juridique très prisé en France pour les activités d'investissement immobilier. Les associés d'une SCI peuvent mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers pour bénéficier des profits de la société mais tout en contribuant aux pertes.
Quel statut choisir pour une SCI ? ›La SCI à capital fixe est réputée pour la protection qu'elle offre aux associés. Néanmoins, opter pour une SCI à capital variable permet de bénéficier de plus d'avantages en termes de souplesse. Dans cette forme de SCI, il suffit de préciser un montant minimum et maximum du capital social.
Comment ne pas payer d'impôt sur une SCI ? ›La SCI, un outil de gestion du patrimoine
Pour rappel, la loi permet à chaque parent de donner en exonération d'impôt la somme de 31.865 euros à chaque enfant ou petit-enfant. Les parents qui ont créé une SCI ont donc la possibilité de transmettre une partie de ses parts sans subir l'impôt.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale. En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Les décisions collectives sont prises en assemblée.